La télédéclaration d'un seul des époux ou pacsés s'impose à l'autre - Revue Fiduciaire
Publié le :
10/04/2017
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2017
Source : revuefiduciaire.grouperf.comLes époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent dater et signer la déclaration des revenus (CGI art. 170, 1 bis). Toutefois, la déclaration signée par un seul époux ou pacsé étant opposable à l'autre, elle est prise en considération par l'administration (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 300-28/07/2016)... Lire la suite
Historique
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Exonération de taxe foncière au titre de construction nouvelle : attention à la déclaration d'achèvement
Publié le : 08/06/2017 08 juin juin 06 2017Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 1406 du CGI prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d’affectation doivent être portés...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent dater et signer la déclaration des revenus (CGI art. 170, 1 bis)....Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Revenus tirés des plateformes en ligne ou d'activités non salariées : que faut-il déclarer ? comment ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes activités économiques réalisées entre particuliers se développent, notamment par l'intermédiaire des plateformes en ligne. Afin que les partic...Source : www.economie.gouv.fr