Précisions concernant l'obligation d'information au contribuable lors du traitement informatique de ses données

Historique

• Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit fiscal
  De nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus sont publiées....
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Procédures d'infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalité
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne...
  Source : www.fiscalonline.com
  Lire la suite
• Réduction de TVA sur les photographies d'art : définition non conforme au droit européen
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal
  Selon les dispositions de la directive TVA, pour être considérées comme des oeuvres d’art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA, les photographi...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
  Lire la suite
• Précision sur le crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  L'article 147 de la loi de finances pour 2019 a modifié le crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants, prévu à l'article 220 qu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Contrôle fiscal : les nouveaux outils ne sont pas encore gage de recettes
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit fiscal
  La mise en place de l'échange automatique sur les comptes étrangers a donné lieu à l'envoi de 15.000 courriers par l'administration fiscale depuis...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Le Sénat adopte le texte sur la taxe GAFA
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit fiscal
  Le Sénat a adopté la nuit dernière le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de baisse d...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Précisions concernant l'obligation d'information au contribuable lors du traitement informatique de ses données
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit fiscal
  L'obligation d'information qui pèse sur le vérificateur vise les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches et l'objet de ses inv...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite