Contrôle des prix et des marges sur les produits et services en Nouvelle-Calédonie : sanction du Conseil constitutionnel

Historique

• La société Google Ireland Limited dispensée de toute imposition en France
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit fiscal
  La société Google Ireland Limited, dont le siège est en Irlande, appartient à un groupe de sociétés liées entre elles et implantées dans divers pay...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Contrôle des prix et des marges sur les produits et services en Nouvelle-Calédonie : sanction du Conseil constitutionnel
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal
  Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (TGC), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA, la Nouvelle-Calédoni...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Impôt de solidarité sur la fortune : réduction de l’assiette par un passif certain
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal
  Pour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année d’i...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fraude fiscale : les ministres veulent une coopération entre justice et administration
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal
  La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont diffusé le 7 mars dernier une circulaire commune sur la fraude fisc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Conseils en cas de contrôle fiscal
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit fiscal
  Que faut-il faire en cas d'un contrôle du fisc sur votre déclaration de revenus ? Pour vous en sortir avec le minimum de casse, suivez ces quelques...
  Source : www.challenges.fr
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• Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal
  Dans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé la suppression de la pénalité de 15 € en cas de paiement par...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le gouvernement va supprimer 25 petites taxes d'ici à 2020
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit fiscal
  Le gouvernement va supprimer 25 petites taxes d'ici à 2020, «dont une vingtaine l'année prochaine», pour un montant total de 400 millions d'euros,...
  Source : www.lerevenu.com
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