Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le :
19/02/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global... Lire la suite
Historique
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Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit de la consommationLes particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même...Source : www.legifiscal.fr
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit de la consommationUn organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la d...Source : www.editions-legislatives.fr
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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit de la consommationLa récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électroniq...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022Droit de la consommationVous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs ca...Source : www.service-public.fr
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit de la consommationSi les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la c...Source : www.actu-juridique.fr
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit de la consommationL’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publ...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Droit de la consommationLorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui...Source : www.dalloz-actualite.fr