La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
19/04/2018
19
avril
avr.
04
2018
Source : www.efl.frLa notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de position dominante ne l’est pas en matière de concurrence déloyale... Lire la suite
Historique
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Abus de position dominante avec Android : le sort de Google scellé en juillet ?
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceAprès l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google le 27 juin 2017 pour abus de position dominante dans la recherche en ligne, la Commission...Source : www.numerama.com
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Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de position dominante ne l’est pas en matière de concurrence déloyale...Source : www.efl.fr
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Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
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L’UE veut agir pour garantir la concurrence entre les entreprises - Ouest France
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne veut durcir sa législation pour lutter contre les abus de position dominante. Le modèle français pourrait servir de modèle...Source : www.ouest-france.fr
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
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