Tout ce qu'il faut savoir du contrôle fiscal à distance et de l'examen de comptabilité - Challenges.fr
Publié le :
23/05/2017
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Source : www.challenges.frLa loi de finance rectificative du 29 décembre 2016, via son article 14, a mis en place un nouveau type de contrôle fiscal pour les entreprises : " l'examen de comptabilité " (ou EC), parfois surnommé " contrôle fiscal à distance ". Jusqu'ici, dans la procédure classique de " vérification de comptabilité ", un agent des impôts se rendait sur place afin de contrôler la bonne conformité des écritures comptables et leur exactitude. " Le problème, c'est que les entreprises se plaignaient de la présence trop longue et intrusive des inspecteurs ", rappelle Nicolas Jacquot, associé chez Arsene Taxand et spécialiste de la fiscalité des entreprises et des relations avec l'administration. Le législateur a donc décidé de créer un deuxième type de contrôle, qui serait réalisé à distance à l'aide de documents dématérialisés. " L'examen de comptabilité est moins intrusif, moins chronophage qu'une vérification sur place "... Lire la suite
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Tout ce qu'il faut savoir du contrôle fiscal à distance et de l'examen de comptabilité - Challenges.fr
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Droit fiscalLa loi de finance rectificative du 29 décembre 2016, via son article 14, a mis en place un nouveau type de contrôle fiscal pour les entreprises : "...Source : www.challenges.fr
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Propriétaire : pouvez-vous retenir un loyer impayé sur le dépôt de garantie ? | Actualités Seloger
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Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’envisageait pas d’abroger la liberté contractuelle d’imputer la taxe fo...Source : www.fiscalonline.com
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Copropriétés : l’option de la surélévation - Le Monde
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017Droit immobilier / CopropriétéConstruire sur le toit des immeubles : l’idée fait peu à peu son chemin dans les métropoles, en particulier à Paris, où le prix du mètre carré à l...Source : www.lemonde.fr
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Mesures de simplification pour les entreprises - Le Monde du Droit
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017Droit des sociétésPublication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de si...Source : www.lemondedudroit.fr