Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque

Historique

• L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2019
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  C'est en janvier que les sociétés devront déclarer, sur l'annexe n° 3310 A-SD ou le formulaire n° 2855-SD, les voitures particulières dont elles on...
  Source : www.efl.fr
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• L'évacuation des eaux de pluie
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisina...
  Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr
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• La semaine du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Admission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre privilégié, inscription d’une hypothèque judiciaire, report de la date...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement...
  Source : www.service-public.fr
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• Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le décret précisant les modalités d'application du dispositif d'expérimentation mis en place par la loi Confiance du 10 août 2018 est publié : la d...
  Source : www.efl.fr
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• Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal
  Dans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé la suppression de la pénalité de 15 € en cas de paiement par...
  Source : www.legifiscal.fr
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