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[Rédaction du cabinet] Ouverture de vues sur la propriété voisine
Publié le :
08/12/2017
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décembre
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2017
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt destiné au Bulletin (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, pourvoi n°15-26.240) que les distances légales minimales ne s'appliquent pas entre des terrains non contigus, peu importe l'usage commun de la bande de terrain qui les sépare.
Le code civil interdit de façon classique d’aménager des fenêtres, portes, balcons ou terrasses, donnant vue sur la propriété voisine, sans respecter une certaine distance par rapport à celle-ci (cf. article 678 C. civ.), à moins que le fonds en question ne soit déjà grevé d’une servitude de passage profitant au demandeur.
La Cour rappelle dans cet arrêt récent que ces contraintes ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus, en confirmant que la dispense est acquise chaque fois que les fonds ne sont pas contigus, mais séparés comme dans les faits de l’arrêt par une bande de terrain au statut indéfini mais n’appartenant à aucun des deux voisins parties à l’instance, tout en soulignant qu’il importe alors peu que ladite bande de terrain fasse l’objet d’un usage commun.
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