Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame

Historique

• Précisions concernant l'obligation d'information au contribuable lors du traitement informatique de ses données
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit fiscal
  L'obligation d'information qui pèse sur le vérificateur vise les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches et l'objet de ses inv...
  Source : www.efl.fr
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• Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
  Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant...
  Source : www.lextenso.fr
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• Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
  Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introdui...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de marchés publics, d'urbanisme et de protection du patrimoine pour accélér...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La société Google Ireland Limited dispensée de toute imposition en France
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit fiscal
  La société Google Ireland Limited, dont le siège est en Irlande, appartient à un groupe de sociétés liées entre elles et implantées dans divers pay...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le rég...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Recours contre les révisions des évaluations des locaux professionnels
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Alors même que les recours contre les paramètres initiaux d’évaluation des locaux professionnels sont limités, les contribuables peuvent exercer un...
  Source : www.efl.fr
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