Procédures d'infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalité

Historique

• Procédures d'infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalité
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée...
  Source : www.efl.fr
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• Entreprise en difficulté : quels leviers pour améliorer la rentabilité, gérer la situation de crise et favoriser la restructuration?
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Signaux Faibles est le nouvel outil numérique développé par une start-up d'État (Etalab). Il repose sur le traitement, par le biais d'un algorithme...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Les taux d'impôts sur les sociétés en 2020
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le taux d'impôt sur les sociétés 2020, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, est fixé à 28% pour les entreprises dont le chiffr...
  Source : www.compta-online.com
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• Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construct...
  Source : www.efl.fr
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• Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 17 oct. 2000, n° 98-13.106, APC 2000, n° 252 ; LPA 30 mai 200...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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