PFU : un dispositif anti-abus adopté par les sénateurs - LégiFiscal

Historique

• Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
  Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réce...
  Source : www.batirama.com
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• Infirmation d'un décision prud'homale en appel : le salarié peut-être condamné à rembourser qu'il n'a perçu - Droit du travail - Rédaction du cabinet
  Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
  ACTUALITES
  Le principe : en matière prud’homale, un certain nombre d’éléments de condamnation sont exécutoires de droit plein droit au visa de l’article R. 14...
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• PFU : un dispositif anti-abus adopté par les sénateurs - LégiFiscal
  Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017
  Droit fiscal
  Les sénateurs examinent actuellement en première lecture le projet de loi de finances pour 2018. Ils ont adopté en commission, un amendement visant...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Immobilier : l’encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif - Le Moniteur
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Cette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lille. Motif ? Cet encadrement des loyers aurait dû concerner l’ensemble...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit commercial
  Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au te...
  Source : www.efl.fr
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• La rupture des crédits consentis par un Etablissement de crédit
  Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017
  ACTUALITES
  La rupture des crédits consentis par un Etablissement de crédit n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L 442-6 I, 5°...
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• Ratification de la réforme du droit des contrats - Episode 5 : L'imprévision - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017
  Droit commercial
  Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contra...
  Source : www.efl.fr
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