Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME

Historique

• Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Présenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à simplifier le quotidien des entreprises. Plan d'action pour la croissan...
  Source : business.lesechos.fr
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• Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit immobilier
  Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants m...
  Source : www.efl.fr
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• La réforme de l'ISF fait chuter les dons
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  "Le passage de l'impôt sur la fortune ISF à l'impôt sur la fortune immobilière IFI fait ressentir une perte d'au moins 50% des dons en moyenne sur...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
  Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte englobe une série d'initiatives visant à encourager l'entrepreneuriat,...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées
  Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial
  L’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de supprimer les clauses «illicites» ou «abusives» présentes dans leurs co...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Pour une gestion durable des déchets du bâtiment
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière de déchets a été réalisée sur la base de nombreuses interrogations des...
  Source : www.recylum.com
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• Immatriculation d’un véhicule acquis dans un autre Etat de l’UE : délivrance du certificat fiscal - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’administration doit délivrer au particulier qui le demande - sous réserve de présenter un dossier complet - le quitus fiscal nécessaire à l’immat...
  Source : www.efl.fr
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