Location : Se porter garant, peut-on se désengager ? | Actualités Seloger
Publié le :
19/04/2017
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2017
Source : edito.seloger.comDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engagement de caution solidaire est conclu, le garant reste, en principe, engagé jusqu’à l’expiration d’une durée prévue dans l’acte. En cas de caution, un garant s'engage jusqu'à la fin du contrat de location En principe, l’engagement de caution solidaire indique une durée pendant laquelle le garant est engagé et reste solidaire du locataire pour les sommes dont il serait débiteur pendant cette durée. Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation... Lire la suite
Historique
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Publication du décret autorisant l'administration fiscale à indemniser les « indics » fiscaux - Fiscalonline
Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017Droit fiscalLe gouvernement vient de publier le décret autorisant l’administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communiquent des inform...Source : www.fiscalonline.com
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Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Droit des sociétésette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la...Source : www.lemondedudroit.fr
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Location : Se porter garant, peut-on se désengager ? | Actualités Seloger
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engagement de caution solidaire est conclu, le garant reste, en principe, enga...Source : edito.seloger.com
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Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtime...Source : www.gazettedupalais.com
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Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscales en cas d'activités occultes
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Droit fiscalLe sénateur de l’Hérault M. Jean-Pierre Grand a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de prescription du droit de r...Source : www.fiscalonline.com
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017Droit commercial / Droit de la concurrencePublication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. Une circulaire du...Source : droit-public.lemondedudroit.fr