Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso

Historique

• Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
  Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les tra...
  Source : business.lesechos.fr
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• Précisions sur les conditions de validité des poursuites engagées contre l'associé d'une société civile - Droit fiscal - La Rédaction cabinet
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
  ACTUALITES
  En vertu de l’article 1858 du Code civil, les créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre les associés en paiement des dettes de celle-ci...
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• Amende pour non déclaration d’assurance-vie souscrite à l‘Etranger - Droit fiscal - La rédaction du cabinet
  Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
  ACTUALITES
  L’article 1649 AA du CGI prévoit que les souscripteurs de contrats de capitalisation ou de placements de même nature, tels que les contrats d’assur...
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• A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial
  Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de...
  Source : www.efl.fr
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• [Rédaction du cabinet] Ouverture de vues sur la propriété voisine
  Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
  ACTUALITES
  La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt destiné au Bulletin (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, pourvoi n°15-26.240) que les distances légales mi...
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• [Rédaction du cabinet] Précisions bienvenues sur la révision du loyer à la baisse
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  ACTUALITES
  Trois arrêts rendus successivement en moins de six mois éclairent enfin le régime des clauses contractuelles des baux commerciaux visant à interdir...
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• Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de grou...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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