![Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne](medias/org-140/shared/consommation--8-.jpg-642a8b9903249.jpg)
Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
Source : www.legifiscal.frLes particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à partir du mois de juin prochain ... Lire la suite
Historique
-
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUne société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un cong...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / CopropriétéEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot...Source : www.efl.fr
-
Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédée...Source : www.lemag-juridique.com
-
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux im...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit de la consommationLes particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même...Source : www.legifiscal.fr
-
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distributionLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union eu...Source : www.efl.fr