Le Contrat De Construction

Historique

• Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit une garantie totale au locataire. Quelle que soit la cause des dysfonc...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à...
  Source : business.lesechos.fr
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• Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur qui a abandonné le chantier, l’assigne en r...
  Source : www.lextenso.fr
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• Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente entre les industriels du jambon et de la charcuterie. Les professionnels...
  Source : www.lefigaro.fr
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• L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le Contrat De Construction
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le rater, car l'enjeu est important. Pour éviter que ce qui doit être un...
  Source : www.immonot.com
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• Brevets, intégration fiscale : l'Assemblée ajuste la réforme de l'impôt sur les sociétés
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les évolutions sur la fiscalité des brevets et le régime de l'intégration fiscale, proposées par le rapporteur du budget, Joël Giraud, ont été adop...
  Source : www.lesechos.fr
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