Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués conduit-il à un impôt confiscatoire ?

Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués conduit-il à un impôt confiscatoire ?

Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le montant de certains revenus est multiplié par un coefficient de 1,25 (CGI art. 158,7). Tel est le cas notamment des revenus distribués (CGI art. 111... Lire la suite

Historique

<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK