L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
Publié le :
27/07/2016
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2016
Source : www.efl.frUn producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits. Cette dernière revendique alors l'application du statut d'agent commercial et demande le paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat.
Censurant l'arrêt qui a rejeté cette demande, la Cour de cassation rappelle que l'application du statut des agents commerciaux... Lire la suite
Historique
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3 solutions pour transmettre son entreprise
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La SARL de famille en trois points clés
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Convocation des associés par voie électronique : la SARL dans l’ère du numérique
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésAvant le décret 2015-545 du 18 mai 2015, l'article R 223-20 du Code de commerce imposait de convoquer les associés de SARL par lettre recommandée q...Source : www.efl.fr
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Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit commercialUn fonds de commerce est une entité composé d'éléments corporels et incorporels.- Éléments corporels : agencements, installations et aménagements,...Source : www.lhotellerie-restauration.fr