L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée

Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
Source : www.efl.fr
Un producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits. Cette dernière revendique alors l'application du statut d'agent commercial et demande le paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat.

Censurant l'arrêt qui a rejeté cette demande, la Cour de cassation rappelle que l'application du statut des agents commerciaux...
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