La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?

Historique

• Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entreprise un candidat à une fonction salariée pour des raisons discriminat...
  Source : www.efl.fr
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• Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la concurrence est assurée, en France, par l’Autorité de la concurrence et l...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Des modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des effondrement de balcons dans de très nombreux logements français. C'est...
  Source : www.batiactu.com
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• Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
  Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le Sénat adopte le texte sur la taxe GAFA
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit fiscal
  Le Sénat a adopté la nuit dernière le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de baisse d...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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