La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN
  Publié le : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règ...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
  Lire la suite
• La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de position dominante ne l’est pas en matière de concurrence déloyale...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• VERS UN AFFAIBLISSEMENT DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT AU SEIN DE L’ENTREPRISE ?
  Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
  ACTUALITES
  Afin de protéger les salariés qui, notamment, participent aux instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise, la loi leur accorde u...
  Lire la suite
• LA DONATION DE BIENS COMMUNS NE DONNE PAS NECESSAIREMENT LIEU A RECOMPENSE
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  ACTUALITES
  Aux termes de l’article 1437 du Code Civil, une récompense est due à la communauté dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour serv...
  Lire la suite
• DES DEMANDES D’AVIS A LA CEDH POURRONT ETRE FORMULEES A COMPTER DU 1ER AOUT 2018
  Publié le : 16/04/2018 16 avril avr. 04 2018
  ACTUALITES
  La loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 vient d’autoriser la ratification du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des...
  Lire la suite
• Rejet d'une action en comblement du passif
  Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif de près d'1 million d'euros. Invoquant diverses fautes de gestion, son...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
  Lire la suite