Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail - RF CONSEIL
Publié le :
04/05/2017
04
mai
mai
05
2017
Source : rfconseil.grouperf.comUne société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l’expiration du bail, le bailleur a délivré congé au preneur avec une offre d’indemnité d’éviction. Le locataire contestant le montant de l’indemnité d’éviction proposé, le bailleur a saisi le juge en fixation de l’indemnité. En effet, le locataire demandait que soient inclus dans l’indemnité ses frais de réinstallation et le montant de la perte de son stock qui selon lui, était imputable au congé qui lui a été délivré par le bailleur... Lire la suite
Historique
-
Plus-value mobilière : nouvelle QPC relative à l'application des abattements pour durée de détention
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAu cas particulier le litige porte sur l’application d’abattements pour durée de détention à une plus-value ayant initialement bénéficié de l’abatt...Source : www.fiscalonline.com
-
Non contestée dans le délai de 2 mois, une décision d'AG irrégulière est définitive - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit immobilier / CopropriétéMême si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été c...Source : www.efl.fr
-
Top départ pour l’indemnisation des « aviseurs » fiscaux, Patrimoine du dirigeant - Les Echos Business
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit fiscalL’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fis...Source : business.lesechos.fr
-
Employer son conjoint : quel statut adopter ? - Les Echos Business
Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesStatut de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur... Les meilleures options divergent selon la situation personnelle de...Source : business.lesechos.fr
-
Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017
Publié le : 06/05/2017 06 mai mai 05 2017Droit immobilierA propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain. Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage...Source : www.net-iris.fr
-
Application de la procédure de sauvegarde aux agriculteurs | Lextenso.fr
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, prévoit : « Le redressement et la l...Source : www.lextenso.fr
-
Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail - RF CONSEIL
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit commercial / Baux commerciauxUne société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l’expiration du bail, le baille...Source : rfconseil.grouperf.com