Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration

Historique

• Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
  Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourr...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Loi Elan : dérogation aux principes posés par la loi littoral
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi "Elan" est entrée en vigueur. Son volet littoral s’avère particuliè...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
  Lire la suite
• Le Conseil d'Etat se prononce sur l'incidence liée à la variation de valeur, consécutive à un rachat de titre ensuite annulé par la société elle-même
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le rachat par une société de ses propres titres auquel sont assignés plusieurs objectifs dont la réduction de capital, suivi de cette réduction, es...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Transmission d'entreprise et régime Dutreil
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce...
  Source : lerevenu.com
  Lire la suite
• Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’e...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier
  Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il r...
  Source : batinfo.com
  Lire la suite
• Crédits et livrets d'épargne frauduleux : l'alerte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les propositions frauduleuses de crédits et de livrets d’épargne se multiplient sur le net. L’ACPR a ainsi recensé, en un an, 85 sites et acteurs j...
  Source : interetsprives.grouperf.com
  Lire la suite