Fusion et agrément fiscal de l'article 210 B : le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE

Historique

• L’UE veut agir pour garantir la concurrence entre les entreprises - Ouest France
  Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne veut durcir sa législation pour lutter contre les abus de position dominante. Le modèle français pourrait servir de modèle...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Le prélèvement à la source, une ruine pour les TPE ? - La Tribune
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Selon une étude d'impact réalisée par le cabinet Taj pour le compte du Sénat, le prélèvement à la source coûterait 1,2 milliard d'euros aux entrepr...
  Source : www.latribune.fr
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• Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’acco...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Fiscalité : la publication des bénéfices pays par pays encore loin d'être actée
  Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017
  Droit fiscal
  Le Parlement européen vote mardi un compromis sur le sujet. De nombreux Etats restent réticents. Rendre publique la répartition des activités d...
  Source : www.lesechos.fr
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• Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne
  Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017
  Droit immobilier
  Depuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostics électricité et gaz doivent être réalisés avant toute location. «...
  Source : www.lamontagne.fr
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• 75 000 entreprises à céder chaque année en France
  Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017
  Droit des sociétés
  Première idée reçue, il n’y aurait pas seulement 60 000 cessions d’entreprises par an en France mais plutôt 75 000 opérations à minima, sans compte...
  Source : www.netpme.fr
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• Fusion et agrément fiscal de l'article 210 B : le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE
  Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une décision en date du 8 mars 2017, aff. C‑14/16 la CJUE a jugé que les modalités d’application de l’agrément prévu par l’article 210 B du CG...
  Source : www.fiscalonline.com
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