Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence

Historique

• Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
  Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Covid-19 : Révision des plans d’amortissement des biens non utilisés durant la crise
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La révision des plans d'amortissement de certains biens dont l'utilisation a été arrêtée ou réduite durant la crise sanitaire est possible. Mais la...
  Source : www.efl.fr
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• La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme proprié...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de...
  Source : www.efl.fr
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• Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeuble. Mais il semblerait que le mur mitoyen était plus fin que prévu...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Définition des parties communes spéciales
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situ...
  Source : www.efl.fr
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• Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul de...
  Source : blog.leclubdesjuristes.com
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