Exonération fiscale « Dutreil » : quand le notaire et l'avocat engagent leur responsabilité - Fiscalonline

Historique

• Exonération fiscale « Dutreil » : quand le notaire et l'avocat engagent leur responsabilité - Fiscalonline
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Droit fiscal
  La Cour d’Appel de Paris vient de rappeler que l’article 787 C du CGI instaure un régime de faveur d’interprétation stricte qui n’autorise pas une...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL
  Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant tou...
  Source : www.efl.fr
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• Elimination de la double imposition : avis d'éclaircie ? Fiscalité - Les Echos Business
  Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les conventions fiscales internationales ont pour objet de répartir la charge fiscale entre les Etats et de prévenir les risques de double impositi...
  Source : business.lesechos.fr
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• Sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles | Lextenso.fr
  Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Selon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles, professionnels reconnus comme tels et regroupés dans des organisatio...
  Source : www.lextenso.fr
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• Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com
  Publié le : 26/04/2017 26 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  - Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visité, d'autant plus si l'on dispose des clés dès la signature du comprom...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rém...
  Source : www.efl.fr
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• Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
  Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de rés...
  Source : edito.selogerneuf.com
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