Exonération de TVA et location constituant un moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial
Publié le :
15/06/2017
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Source : www.fiscalonline.comLa Cour Administrative d’Appel de Douai vient d’apporter des précisions concernant le régime de TVA des locations constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial ou d’accroître des débouchés qui sont exclus du régime d’exonération de TVA. En application des dispositions de l’article 261 D 1° et 2° du CGI sont exonérées de TVA les locations portant d’une part, sur les terres et bâtiments à usage agricole, et d’autre part, sur les terrains non aménagés et les locaux nus, ainsi que les locations ou concessions de droits portant sur ces deux catégories d’immeubles dans la mesure où elles relèvent de la gestion d’un patrimoine foncier. Mais ce principe est assorti d’exceptions concernant notamment... Lire la suite
Historique
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Exonération de TVA et location constituant un moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial
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Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
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Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Droit immobilierSuite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une part...Source : edito.seloger.com