Exonération de taxe foncière au titre de construction nouvelle : attention à la déclaration d'achèvement
Publié le :
08/06/2017
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2017
Source : www.fiscalonline.comL’article 1406 du CGI prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d’affectation doivent être portés à la connaissance de l’administration par les propriétaires, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Ce même article subordonne, en outre, le bénéfice de l’exemption de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 du CGI, à l’article 1384 du CGI, à l’article 1384 A du CGI et à l’article 1385 du CGI à la déclaration du changement qui la motive. La déclaration doit être produite dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive de la construction ou du changement qui la motive... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
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Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger
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Exonération de taxe foncière au titre de construction nouvelle : attention à la déclaration d'achèvement
Publié le : 08/06/2017 08 juin juin 06 2017Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 1406 du CGI prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d’affectation doivent être portés...Source : www.fiscalonline.com
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Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI
Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit des sociétésLa dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute p...Source : droit-public.lemondedudroit.fr