Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN
  Publié le : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règ...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de position dominante ne l’est pas en matière de concurrence déloyale...
  Source : www.efl.fr
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• Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable...
  Source : www.efl.fr
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• VERS UN AFFAIBLISSEMENT DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT AU SEIN DE L’ENTREPRISE ?
  Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
  ACTUALITES
  Afin de protéger les salariés qui, notamment, participent aux instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise, la loi leur accorde u...
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• LA DONATION DE BIENS COMMUNS NE DONNE PAS NECESSAIREMENT LIEU A RECOMPENSE
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  ACTUALITES
  Aux termes de l’article 1437 du Code Civil, une récompense est due à la communauté dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour serv...
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• DES DEMANDES D’AVIS A LA CEDH POURRONT ETRE FORMULEES A COMPTER DU 1ER AOUT 2018
  Publié le : 16/04/2018 16 avril avr. 04 2018
  ACTUALITES
  La loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 vient d’autoriser la ratification du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des...
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• Rejet d'une action en comblement du passif
  Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif de près d'1 million d'euros. Invoquant diverses fautes de gestion, son...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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