Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
02/02/2017
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2017
Source : www.efl.frPour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les parties ont eu l’intention de la prévoir lors de la rédaction du compromis de vente... Lire la suite
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Publié le : 07/02/2017 07 février févr. 02 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne association qui entretient des liens privilégiés avec une entreprise exploitée par le même dirigeant, de sorte qu’elle procure des avantages à...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de renouvellement d'un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile, le locataire peut demander au juge la révision du loyer si le...Source : www.efl.fr
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Règle dite du « double » : la cession de la résidence principale n’a pas à être prise en compte
Publié le : 30/01/2017 30 janvier janv. 01 2017ACTUALITESL’article L. 16 du Livre des Procédures Fiscales permet à l’Administration, pour établir l’existence d’indices de revenus dissimulés l’autorisant à...