Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

Historique

• Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
  Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habi...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubl...
  Source : monimmeuble.com
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• Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
  Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la France vers l’Union européenne sont plafonnés. Cette mesure favorable aux...
  Source : www.quechoisir.org
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• La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Montaigne Fashion Group, son ancien président-directeur général, M. Edouard...
  Source : www.amf-france.org
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• Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette c...
  Source : www.efl.fr
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• Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cas...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Obligations fiscales : récapitulatif des échéances de mai 2019
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Chaque année, mai constitue un mois important en échéances fiscales. Différentes déclarations sont à déposer au plus tard pour les 3, 15 et 18 mai...
  Source : www.legifiscal.fr
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