Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - professionnels | service-public.fr

Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
Source : www.service-public.fr
La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation... Lire la suite

Historique

<< < ... 102 103 104 105 106 107 108 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK