Amende pour recours abusif : rehaussement du montant
Publié le :
30/01/2017
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01
2017
En vertu de l’article R. 741-12 du Code de Justice Administrative, lorsqu’il estime que la requête du requérant présente un caractère abusif, le Tribunal Administratif, la Cour Administrative d’Appel ou le Conseil d’État, peut condamner un requérant à une amende dont le montant maximum est aujourd’hui fixé à 3.000 €, lorsque la juridiction saisie estime que le recours porté devant elle présente un caractère abusif.
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 a porté le montant maximum de l’amende à 10.000 € pour les requêtes introduites à compter du 1er janvier 2017.
Historique
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