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Amende pour non déclaration d’assurance-vie souscrite à l‘Etranger - Droit fiscal - La rédaction du cabinet

Amende pour non déclaration d’assurance-vie souscrite à l‘Etranger - Droit fiscal - La rédaction du cabinet

Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
ACTUALITES

L’article 1649 AA du CGI prévoit que les souscripteurs de contrats de capitalisation ou de placements de même nature, tels que les contrats d’assurance-vie, auprès d’organismes établis hors de France, sont tenus de communiquer à l’administration fiscale plusieurs informations relatives à ces contrats.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, l’article 1766 du CGI prévoyait, alinéa second, que si le total de la valeur du ou des contrats était égal ou supérieur à 50.000 €, et que n’était pas remplie l’obligation d’information à l’Administration fiscale prévue à l’article 1649 AA du CGI, une amende de 5 % de la valeur du contrat était appliquée, sans pouvoir être inférieure à 1.500 € ou à 10.000 € (lorsque l’obligation déclarative concernait un État n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales).

Dans sa décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel déclare cette disposition contraire à la Constitution, motif pris du caractère manifestement disproportionné de la sanction par rapport au manquement reproché (un simple manquement à une obligation déclarative).
Cette décision a pris effet le 29 octobre 2017 et peut être invoquée dans les instances non-jugées définitivement à cette date.

Prenant acte de cette décision, le législateur a remplacé l'amende proportionnelle par une majoration de 80 % des droits dus en cas de rectification du fait des sommes non-déclarées (CGI art. 1729-0 A, I-b), l'application de cette majoration excluant celle de l'amende précitée de 1 500 € ou 10 000 € (CGI art. 1729-0 A, II).

Par Maître GASQUET, associé du cabinet
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