Amende pour non déclaration d’assurance-vie souscrite à l‘Etranger - Droit fiscal - La rédaction du cabinet
Publié le :
12/12/2017
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L’article 1649 AA du CGI prévoit que les souscripteurs de contrats de capitalisation ou de placements de même nature, tels que les contrats d’assurance-vie, auprès d’organismes établis hors de France, sont tenus de communiquer à l’administration fiscale plusieurs informations relatives à ces contrats.
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, l’article 1766 du CGI prévoyait, alinéa second, que si le total de la valeur du ou des contrats était égal ou supérieur à 50.000 €, et que n’était pas remplie l’obligation d’information à l’Administration fiscale prévue à l’article 1649 AA du CGI, une amende de 5 % de la valeur du contrat était appliquée, sans pouvoir être inférieure à 1.500 € ou à 10.000 € (lorsque l’obligation déclarative concernait un État n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales).
Dans sa décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel déclare cette disposition contraire à la Constitution, motif pris du caractère manifestement disproportionné de la sanction par rapport au manquement reproché (un simple manquement à une obligation déclarative).
Cette décision a pris effet le 29 octobre 2017 et peut être invoquée dans les instances non-jugées définitivement à cette date.
Prenant acte de cette décision, le législateur a remplacé l'amende proportionnelle par une majoration de 80 % des droits dus en cas de rectification du fait des sommes non-déclarées (CGI art. 1729-0 A, I-b), l'application de cette majoration excluant celle de l'amende précitée de 1 500 € ou 10 000 € (CGI art. 1729-0 A, II).
Par Maître GASQUET, associé du cabinet
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