Immatriculation d’un véhicule acquis dans un autre Etat de l’UE : délivrance du certificat fiscal - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
03/07/2018
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2018
Source : www.efl.frL’administration doit délivrer au particulier qui le demande - sous réserve de présenter un dossier complet - le quitus fiscal nécessaire à l’immatriculation d’un véhicule acheté dans un autre Etat de l’UE même si elle soupçonne l’existence d’une fraude à la TVA... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration doit délivrer au particulier qui le demande - sous réserve de présenter un dossier complet - le quitus fiscal nécessaire à l’immat...Source : www.efl.fr
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