Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier
  Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux im...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier
  Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il r...
  Source : batinfo.com
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• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droi...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses m...
  Source : www.lextenso.fr
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• La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) soutient toujours la loi Élan, mais...
  Source : www.latribune.fr
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• Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit immobilier
  Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants m...
  Source : www.efl.fr
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