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Tout ce qu'il faut savoir du contrôle fiscal à distance et de l'examen de comptabilité - Challenges.fr

Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017
Droit fiscal
Source : www.challenges.fr
La loi de finance rectificative du 29 décembre 2016, via son article 14, a mis en place un nouveau type de contrôle fiscal pour les entreprises : " l'examen de comptabilité " (ou EC), parfois surnommé " contrôle fiscal à distance ". Jusqu'ici, dans la procédure classique de " vérification de comptabilité ", un agent des impôts se rendait sur place afin de contrôler la bonne conformité des écritures comptables et leur exactitude. " Le problème, c'est que les entreprises se plaignaient de la présence trop longue et intrusive des inspecteurs ", rappelle Nicolas Jacquot, associé chez Arsene Taxand et spécialiste de la fiscalité des entreprises et des relations avec l'administration. Le législateur a donc décidé de créer un deuxième type de contrôle, qui serait réalisé à distance à l'aide de documents dématérialisés. " L'examen de comptabilité est moins intrusif, moins chronophage qu'une vérification sur place "... Lire la suite
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