Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal - Fiscalonline
Publié le :
05/04/2017
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2017
Source : www.fiscalonline.comLa DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 2 février 2017 (CADF/AC n° 2/2017). Les trois affaires concernent des situations au titre desquelles l’administration fiscale a mis en oeuvre de procédure de l’abus de droit fiscal prévu par l’article L64 du LPF estimant que les actes passés devaient s’analyser en donation déguisée... Lire la suite
Historique
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Top départ pour l’indemnisation des « aviseurs » fiscaux, Patrimoine du dirigeant - Les Echos Business
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit fiscalL’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fis...Source : business.lesechos.fr
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Exonération fiscale « Dutreil » : quand le notaire et l'avocat engagent leur responsabilité - Fiscalonline
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit fiscalLa Cour d’Appel de Paris vient de rappeler que l’article 787 C du CGI instaure un régime de faveur d’interprétation stricte qui n’autorise pas une...Source : www.fiscalonline.com
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Publication du décret autorisant l'administration fiscale à indemniser les « indics » fiscaux - Fiscalonline
Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017Droit fiscalLe gouvernement vient de publier le décret autorisant l’administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communiquent des inform...Source : www.fiscalonline.com
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Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscales en cas d'activités occultes
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Droit fiscalLe sénateur de l’Hérault M. Jean-Pierre Grand a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de prescription du droit de r...Source : www.fiscalonline.com
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Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal - Fiscalonline
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Droit fiscalLa DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa...Source : www.fiscalonline.com
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Paradis fiscaux : Oxfam passe les banques européennes au crible - Les Echos
Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017Droit fiscalSelon l’ONG, les 20 plus grandes banques européennes ont généré 25 milliards d’euros de bénéfices dans les paradis fiscaux en 2015. C'est un exe...Source : www.lesechos.fr
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Fraude fiscale : UBS et sa filiale française renvoyées devant le tribunal - Le Monde
Publié le : 21/03/2017 21 mars mars 03 2017Droit fiscalLa banque suisse UBS passera bien par la case procès. Des juges d’instruction ont renvoyé devant le tribunal correctionnel le poids lourd mondial d...Source : www.lemonde.fr