Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

Historique

• Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contesta...
  Source : www.efl.fr
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• SARL : Abus de majorité et intérêt social
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d’une local commercial appartenant à la société a été...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur da...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée...
  Source : www.efl.fr
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• Sortie des minoritaires des sociétés civiles
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propr...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la socié...
  Source : www.efl.fr
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• Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations comptables. Un plus grand nombre d’entreprises sont désormais éligibles...
  Source : www.netpme.fr
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