Règlement de copropriété conférant une valeur contractuelle à l’état descriptif de division - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
02/08/2017
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Source : www.efl.frUne société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale lui ayant refusé l’autorisation d’apposer des plaques professionnelles. Selon elle, si l’état descriptif de division identifie les lots comme des appartements, le règlement de copropriété, document contractuel, stipule que l’immeuble est à usage professionnel de bureaux commerciaux ou d’habitation pour les locaux situés aux étages et combles. Reconventionnellement, le syndicat des copropriétaires demande qu’il soit constaté que, en vertu du règlement de copropriété, les locaux situés au 2e étage et aux étages supérieurs ne peuvent pas être occupés à titre professionnel... Lire la suite
Historique
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Evasion fiscale des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) : la France intensifie la lutte : Actualités financières
Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans un communiqué conjoint de Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, le gouvernement réaffirme sa volonté de lutter contre l’évasion fiscale des grand...Source : www.francetransactions.com
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SARL : définition et avantages d'une société à responsabilité limitée - Capital.fr
Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa SARL, ou société à responsabilité limitée, est un type de société très répandu en France. Il s’agit d’une forme juridique simple, nécessitant la...Source : www.capital.fr
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Titres du régime mère-fille inscrits au compte titres de participation : pas une décision de gestion - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes titres de participations détenus pendant au moins deux ans par des sociétés relevant de l’IS bénéficient au regard du régime des plus-values à...Source : www.efl.fr
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Règlement de copropriété conférant une valeur contractuelle à l’état descriptif de division - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Droit immobilier / CopropriétéUne société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de...Source : www.efl.fr
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L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité - EFL
Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017Droit commercialEn cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C....Source : www.efl.fr
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Quelques conseils pour transformer une SARL en SAS
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Droit des sociétésTransformer une SARL en SAS peut être motivé par plusieurs raisons : l'arrivée de nouveaux investisseurs, pour bénéficier d'une organisation plus s...Source : www.boursorama.com
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Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi LCAP, ne passera pas devant le Conseil constitutionnel. Ainsi vient d'...Source : www.batiactu.com