Quand le droit à la vie familiale fait rempart aux règles d'urbanisme - Caisse des Dépôts
Publié le :
20/01/2016
20
janvier
janv.
01
2016
Source : www.localtis.infoDans une décision du 17 décembre dernier, la Cour de cassation a estimé que le juge des référés ne pouvait ordonner l'enlèvement de caravanes occupées par des gens du voyage en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, sans examiner la proportionnalité de cette mesure au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile proclamé à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Le pourvoi en cassation avait été formé par l'une des occupantes suite à l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles ordonnant en référés l'évacuation des caravanes et la démolition de tous les ouvrages en dur (cabanon en tôle et algécos), ainsi que la remise en état de la parcelle, dans un délai de deux mois. Pour faire droit à la demande de la commune d'Herblay (Val d'Oise), l'arrêt d'appel a retenu que la parcelle était située dans une zone naturelle dans laquelle le PLU interdit l'implantation de constructions à usage d'habitation, les terrains de camping ainsi que le stationnement de caravanes à l'usage d'habitation. Le juge des référés a ainsi écarté l'argumentaire des requérants selon lequel l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme de même que le droit au logement, principe à valeur constitutionnelle, doivent primer sur le règlement d'urbanisme... Lire la suite
Historique
-
Quand le droit à la vie familiale fait rempart aux règles d'urbanisme - Caisse des Dépôts
Publié le : 20/01/2016 20 janvier janv. 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionDans une décision du 17 décembre dernier, la Cour de cassation a estimé que le juge des référés ne pouvait ordonner l'enlèvement de caravanes occup...Source : www.localtis.info
-
#Assurancedécennale : des attestations enfin standardisées à remettre aux maîtres d’ouvrage
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’idée était simple. Mais il aura fallu près de deux ans pour la mettre en oeuvre. Décidé par la loi « Hamon » relative à la consommation du 17 mar...Source : www.lemoniteur.fr
-
Appliquer la bonne règle parasismique pour les maisons individuelles - Règles et Normes
Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionAnnoncée puis partiellement remise en question pour cause de simplification, la nouvelle réglementation parasismique reste au milieu du gué. Voici...Source : www.lemoniteur.fr
-
Faciliter la transmission d'entreprise aux salariés
Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016Droit des sociétésChaque année, 185.000 entreprises françaises voient leur actionnaire principal arriver à l'âge de la succession et, une fois sur trois, la solution...Source : www.lesechos.fr
-
Simplification des normes accessibilité : le décret et l’arrêté publiés - Logement
Publié le : 07/01/2016 07 janvier janv. 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionParmi les 50 mesures de simplification pour la construction de logements annoncées l’année dernière par la ministre du Logement Sylvia Pinel, 17 co...Source : www.lemoniteur.fr
-
Gagner son procès, ce n'est pas seulement avoir un « bon dossier » - Actualité Weka
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître d’ouvrage peut désormais mettre en jeu la responsabilité du sous-traitantLe maître d’ouvrage n’entretient pas des relations contractuelle...Source : www.weka.fr
-
Responsabilité d’une banque pour soutien abusif en cas de procédure collective ? EFL
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit des sociétésSeul l'article L 650-1 du Code de commerce prévoyant un régime spécial de responsabilité du fait des concours financiers accordés à une entreprise...Source : www.efl.fr