Publication de la loi ELAN

Historique

• Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021 
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mettre des emballages à la disposition de leurs clients pour emporter les...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : extension du domaine du prêt entre entreprises
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  A l'issue de la première lecture du projet de loi Pacte, le dispositif autorisant les prêts interentreprises a été aménagé par les députés : le nom...
  Source : www.efl.fr
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• Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeu...
  Source : www.lextenso.fr
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses m...
  Source : www.lextenso.fr
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• Préjudice corporel : les rentes viagères issues d’une transaction sont exonérées d’impôt 
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  C’est un coup de semonce dans le monde feutré de la croisière, et une première judiciaire en France. Le leader mondial du secteur, le groupe améric...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit d...
  Source : www.efl.fr
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• Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Vous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vous de parfaitement définir vos statuts juridiques...
  Source : www.droit-travail-france.fr
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