Loi Confiance : le permis de déroger à l’épreuve de l’assurance construction - Droit de la construction

Historique

• Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant
  Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant. Pour l’ISF, les parts ou...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur
  Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la proc...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos
  Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018
  Droit commercial
  Diligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité de marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou encore la récent...
  Source : business.lesechos.fr
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• Faute de l'expert-comptable : le client doit prouver qu'elle est à l'origine de son préjudice - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le client d'un expert-comptable qui impute à celui-ci un redressement fiscal doit, pour obtenir réparation, prouver la réalité de son préjudice en...
  Source : www.efl.fr
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• Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire - Les Echos
  Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque l’administration a adressé une proposition de rectification à une entreprise avant un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, la pr...
  Source : business.lesechos.fr
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• Commission européenne : propositions sur la taxation des géants du numérique LégiFiscal
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Commission européenne a divulgué ce matin, des propositions relatives à l’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires des grandes entrepri...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Loi Confiance : le permis de déroger à l’épreuve de l’assurance construction - Droit de la construction
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les discussions en séance publique du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance débutent ce 13 mars au Sénat. Mesure phare d...
  Source : www.lemoniteur.fr
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