Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Historique

• Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les jetons à vocation commerciale dans l’économie française
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’Inspection générale des finances a publié, le 23 juillet 2023, son rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale. Les plus connus de ces je...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expul...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situati...
  Source : www.efl.fr
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• De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolong...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augm...
  Source : www.efl.fr
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• Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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