Exonération de TVA et location constituant un moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial
Publié le :
15/06/2017
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Source : www.fiscalonline.comLa Cour Administrative d’Appel de Douai vient d’apporter des précisions concernant le régime de TVA des locations constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial ou d’accroître des débouchés qui sont exclus du régime d’exonération de TVA. En application des dispositions de l’article 261 D 1° et 2° du CGI sont exonérées de TVA les locations portant d’une part, sur les terres et bâtiments à usage agricole, et d’autre part, sur les terrains non aménagés et les locaux nus, ainsi que les locations ou concessions de droits portant sur ces deux catégories d’immeubles dans la mesure où elles relèvent de la gestion d’un patrimoine foncier. Mais ce principe est assorti d’exceptions concernant notamment... Lire la suite
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Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger
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Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur - EFL
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Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Droit des sociétésLa loi anti-fraude impose aux entrepreneurs de posséder un logiciel de facturation sécurisé et certifié. Les micro-entrepreneurs n'échappent pas à...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Echange d’informations fiscales : la Suisse hausse le ton contre la France
Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Droit fiscalLa Suisse a suspendu l’entraide administrative avec la France pour tout dossier concernant UBS. Paris ne respecterait pas le principe de confidenti...Source : www.lesechos.fr