Évasion fiscale : vers une obligation de divulgation pour les avocats ? | Dalloz Actualité
Publié le :
06/09/2017
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Source : www.dalloz-actualite.frLe 21 juin 2017, la Commission européenne a présenté une proposition en vue de modifier la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, en élargissant le champ d’application de l’échange automatique et obligatoire d’informations. par Laurent Dargentle 5 septembre 2017 Visant à permettre aux États membres de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscale, le texte prévoit de rendre obligatoire la divulgation d’informations sur les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif, par tous les intermédiaires concevant ou promouvant ces dispositifs, afin de permettre l’échange automatique de ces informations entre les États membres. Dans ce cadre, l’intermédiaire soumis à l’obligation de divulgation aurait à transmettre à l’autorité fiscale compétente certaines informations relatives au dispositif concerné dans un délai de cinq jours ouvrables à partir du jour où ce dernier est mis à disposition du contribuable pour sa mise en œuvre... Lire la suite
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Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
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Pourquoi les redressements fiscaux ont rapporté moins en 2016 - Challenges.fr
Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017Droit fiscalPour la première fois depuis 2009, le montant des droits et pénalités suite aux contrôles fiscaux a reculé en 2016. L'annulation par la justice du...Source : www.challenges.fr
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Un copropriétaire a-t-il le droit de faire des plantations dans une cour commune ? - L'Express Votre Argent
Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017Droit immobilier / CopropriétéUn copropriétaire peut-il aménager une partie de la cour commune d'un immeuble pour y réaliser des plantations ? La justice a tranché. Voici la déc...Source : votreargent.lexpress.fr