Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
Publié le :
07/09/2017
07
septembre
sept.
09
2017
Source : droit-public.lemondedudroit.frLe constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reconnaissance d'une concurrence déloyale. En revanche, créer un faux profil pour envoyer massivement des messages destinés à détourner les utilisateurs d'un site caractérise le parasitisme. La société C., exploitant le site de rencontre www.edenflirt.com, a confié à la société D. la gestion de la promotion de son site Internet Edenflirt au travers du réseau d’affiliation de D. Une SAS, qui exploite le site de rencontres www.tchache.com, a constaté l’intervention d’un utilisateur sous le pseudonyme "H." qui a envoyé massivement aux utilisateurs de son service de rencontres des messages contenant une adresse Internet qui redirigeait vers l’adresse URL de renvoi d'une page web du site www.realwebsex.com, édité par M. X. et affilié de la société D., permettant une inscription sur le site Internet de son concurrent Edenflirt... Lire la suite
Historique
-
Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Droit commercialLe constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reco...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
-
Plan pour les indépendants : une année blanche de cotisations pour les petits entrepreneurs - Les Echos
Publié le : 06/09/2017 06 septembre sept. 09 2017Droit des sociétésEn dessous de 30.000 euros de chiffre d’affaires, tous les indépendants qui créent ou reprennent une activité seront exonérés de cotisations social...Source : www.lesechos.fr
-
Évasion fiscale : vers une obligation de divulgation pour les avocats ? | Dalloz Actualité
Publié le : 06/09/2017 06 septembre sept. 09 2017Droit fiscalLe 21 juin 2017, la Commission européenne a présenté une proposition en vue de modifier la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative d...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
Publié le : 31/08/2017 31 août août 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) en cas d'élaboration d'un nouveau...Source : lemondedudroit.fr
-
Comment modifier les statuts de votre entreprise ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes événements de vie de votre société peuvent vous amener à modifier son organisation, sa dénomination sociale, son capital, sa situation géograph...Source : www.economie.gouv.fr
-
Pourquoi les redressements fiscaux ont rapporté moins en 2016 - Challenges.fr
Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017Droit fiscalPour la première fois depuis 2009, le montant des droits et pénalités suite aux contrôles fiscaux a reculé en 2016. L'annulation par la justice du...Source : www.challenges.fr
-
Un copropriétaire a-t-il le droit de faire des plantations dans une cour commune ? - L'Express Votre Argent
Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017Droit immobilier / CopropriétéUn copropriétaire peut-il aménager une partie de la cour commune d'un immeuble pour y réaliser des plantations ? La justice a tranché. Voici la déc...Source : votreargent.lexpress.fr