Exonération de TVA et location constituant un moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial
Publié le :
15/06/2017
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Source : www.fiscalonline.comLa Cour Administrative d’Appel de Douai vient d’apporter des précisions concernant le régime de TVA des locations constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial ou d’accroître des débouchés qui sont exclus du régime d’exonération de TVA. En application des dispositions de l’article 261 D 1° et 2° du CGI sont exonérées de TVA les locations portant d’une part, sur les terres et bâtiments à usage agricole, et d’autre part, sur les terrains non aménagés et les locaux nus, ainsi que les locations ou concessions de droits portant sur ces deux catégories d’immeubles dans la mesure où elles relèvent de la gestion d’un patrimoine foncier. Mais ce principe est assorti d’exceptions concernant notamment... Lire la suite
Historique
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Plus-value mobilière : nouvelle QPC relative à l'application des abattements pour durée de détention
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAu cas particulier le litige porte sur l’application d’abattements pour durée de détention à une plus-value ayant initialement bénéficié de l’abatt...Source : www.fiscalonline.com
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La sécurité comptable au secours de l'instabilité fiscale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'instabilité fiscale est un fléau micro et macro-économique. En cette période électorale, Claude Lopater, interviewé par Olivier Fouquet, nous liv...Source : www.efl.fr