La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
Publié le :
18/06/2019
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2019
Source : www.efl.frOn le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entreprise un candidat à une fonction salariée pour des raisons discriminatoires (fondées sur le sexe, l’âge, l’état de santé, les opinions politiques, les convictions religieuses, etc.)... Lire la suite
Historique
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La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesOn le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entreprise un candidat à une fonction salariée pour des raisons discriminat...Source : www.efl.fr
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