Fusion-absorption d'une SA d'habitations à loyer modéré... Lamy
Publié le :
29/10/2015
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Source : actualitesdudroit.lamy.frNi les dispositions de l'article L. 422-11 du Code de la construction et de l'habitation, qui déterminent les règles d'attribution de l'excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en cas de dissolution d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré suivie d'une liquidation, ni celles de l'article L. 423-4 du même code, applicables en cas de cession d'actions, ne visent l'hypothèse... Lire la suite
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